- Informations légales
Le site www.maximemandrake.com (ci-après le « Site ») est exploité par la société MAGIC MINDS CREATION SRL (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé au 17 Rue Timpe et Tard, 1421 Ophain, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0732.998.712, TVA BE0769.411.918. Contact : maxime-mandrake@live.be - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre la Société (ou le prestataire Maxime Masset, alias Maxime Mandrake) et tout client (ci-après le « Client »).
Toute signature de devis ou confirmation écrite par e-mail vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site au jour de la validation de la prestation.
- Prestations concernées
Ces CGV s’appliquent notamment aux services suivants :
- Spectacles de magie ou de mentalisme
- Ateliers ou cours de magie
- Animations événementielles ou commerciales
- Consultance en création d’effets magiques
- Informations précontractuelles
Avant toute conclusion de contrat, sont communiquées au Client :
- Les caractéristiques essentielles de la prestation
- Le prix ou son mode de calcul
- Le délai ou la date d’exécution
- Les coordonnées complètes du prestataire
- La durée du contrat si elle est déterminée
- Les mentions légales obligatoires (statut, numéro BCE, TVA…)
- Devis et validation de la prestation
5.1. Toute commande donne lieu à un devis ou échange écrit. La validation de la prestation peut se faire :
- par signature du devis,
- ou par confirmation explicite par e-mail.
Cette validation vaut acceptation des présentes CGV.
5.2. Les devis sont valables 15 jours calendaires.
5.3. Une date n’est réservée qu’après confirmation écrite.
5.4. Un droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exceptions ci-dessous.
- Exceptions au droit de rétractation
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
- La prestation a été fournie (ou commencée) avant la fin du délai légal
- La prestation concerne une activité de loisir prévue à une date déterminée
- Prix
7.1. Les prix sont fermes, exprimés en € TTC (TVAC ou HTVA selon cas).
7.2. En cas de changement de la demande, le prix peut être ajusté.
7.3. Des frais additionnels (déplacement, hébergement…) peuvent s’ajouter.
7.4. Toute augmentation de TVA ou nouvelle taxe est à charge du Client. - Frais annexes
Les coûts liés à des tiers (ex : Sabam) ne sont pas inclus. Le Client est seul responsable de leur gestion. - Obligations du Prestataire
9.1. Fournir une prestation professionnelle et de qualité.
9.2. Déléguer si nécessaire à des collaborateurs qualifiés.
9.3. Refuser toute prestation en cas d’impayé ou litige antérieur.
9.4. Garantir la confidentialité des informations reçues.
9.5. N’est pas responsable du refus d’interaction de la part de certains spectateurs, ni d’une surcharge d’invités en close-up.
9.6. Assume la gestion artistique et administrative des artistes sous contrat avec la Société. - Obligations du Client
10.1. Garantir la sécurité du matériel du Prestataire.
10.2. Prévenir tout contact non autorisé avec le matériel (risques, vols, blessures).
10.3. Régler les sommes dues selon les délais prévus.
10.4. Respecter les exigences techniques et logistiques du spectacle.
10.5. Mettre le lieu de prestation à disposition au moins 1h avant le début du spectacle. - Conditions de paiement
11.1. Pour les clients B2B : paiement dans les 30 jours. Retard = indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts (10,5%).
11.2. Pour les clients B2C : paiement comptant le jour de la prestation.
11.3. Rappel facturé 12,50 € par courrier, frais d’huissier à charge du client.
11.4. Toute contestation de facture doit être envoyée dans les 8 jours. - Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent sur le compte :
IBAN : BE17 0689 4161 7221
BIC : GKCCBEBB - Force majeure
La prestation peut être annulée sans pénalité en cas de force majeure : catastrophe, pandémie, attentat, panne majeure… Toute somme perçue sera transformée en avoir valable 365 jours, selon disponibilité du prestataire. - Annulation par le Client
14.1. En cas d’annulation ou report, les acomptes sont conservés.
14.2. Après les 14 jours de rétractation, toute annulation engage :
- 30 % du montant de la prestation due, si annulation hors délai
- 100 % si annulation dans les 3 jours précédant la prestation
Un nouveau devis devra être émis pour tout report.
- Annulation de la prestation par le Prestataire
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (problème médical, cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles), la Société se réserve le droit d’annuler la prestation.
Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement ne sera exigible par le Client.
La Société proposera une date de remplacement dans un délai de 365 jours, selon les disponibilités du Prestataire.
Si aucune date ne convient, la somme déjà perçue pourra être conservée sous forme d’avoir valable 12 mois, sauf accord spécifique entre les parties. - Propriété intellectuelle
16.1. Tous les éléments remis au Client restent la propriété de la Société.
16.2. Reproduction ou utilisation sans autorisation interdite.
16.3. Aucune cession des droits n’est implicite, sauf accord écrit. - Cession des droits
Les droits moraux du Prestataire sont inaliénables. Toute création, même inspirée d’une idée du Client, demeure la propriété du Prestataire sauf cession écrite. - Droit de publicité
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut utiliser images ou extraits de la prestation à des fins de communication ou portfolio. - Droit applicable et litiges
Le droit belge s’applique. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents. - Langue du contrat
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. - Protection des données personnelles
Les données collectées (nom, mail, téléphone, cookies, etc.) sont utilisées dans le cadre de la gestion des services et à des fins de sécurité, de communication ou de prospection. Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité. Toute demande peut être adressée à : maxime-mandrake@live.be